La liste de contrôle en 12 points

Passez votre boutique en revue point par point. Les dix premiers points viennent directement des textes ; les deux derniers sont des précautions que nous recommandons pour pouvoir prouver votre bonne foi en cas de contrôle ou de litige.

La fonction elle-même

1. Un lien « Renoncer au contrat ici », ou une formule aussi claire, est visible sur le site.Art. L221-21 et D221-5 du Code de la consommation
2. Le lien est facile à trouver : en bas de chaque page, dans l'espace client et dans l'e-mail de confirmation de commande.Art. L221-21 : accès direct et facile
3. Il reste disponible pendant tout le délai de rétractation, y compris quand ce délai est prolongé.Art. L221-21
4. Un client sans compte peut se rétracter, avec son numéro de commande et son e-mail.Accès direct et facile ; le texte ne l'impose pas en toutes lettres, c'est la solution la plus sûre
5. Le formulaire demande ou rappelle le nom et le prénom, ce qui identifie la commande et l'adresse e-mail pour l'accusé.Art. D221-5
6. Un bouton « Confirmer la rétractation », ou une formule aussi claire, valide la déclaration.Art. D221-5
7. L'accusé de réception part tout de suite par e-mail, avec le contenu de la déclaration, la date et l'heure.Art. D221-5 : support durable, dans les meilleurs délais
8. La fonction est gratuite pour le client.Art. L221-21
9. Vos CGV annoncent la fonction et donnent l'adresse de la page.Art. L221-5, I, 7° ; phrase modèle : annexe de l'art. R221-3, note 3
10. Le formulaire type de rétractation reste dans vos CGV et joint à la confirmation de commande.Art. L221-5, I, 7° et R221-1

Les précautions recommandées

11. Vous gardez une preuve de chaque déclaration : contenu, date et heure, sans possibilité de la modifier après coup.Bonne pratique : preuve en cas de litige (prescription de 5 ans, art. 2224 du Code civil)
12. Une demande arrivée après le délai n'est pas refusée automatiquement : un délai mal calculé ou prolongé de 12 mois (art. L221-20) se retournerait contre vous. Vous l'examinez et répondez.Bonne pratique

Et le remboursement ?

Il n'a pas changé : sous 14 jours après la rétractation, frais de livraison standard compris, avec le même moyen de paiement que l'achat sauf accord du client (article L221-24). Vous pouvez attendre de récupérer les articles ou d'avoir la preuve de leur renvoi.