Depuis le 19 juin 2026, toute boutique en ligne qui vend à des particuliers doit leur offrir une fonction de rétractation en ligne. Un paragraphe dans les CGV ou un formulaire à télécharger ne suffit plus : le client doit pouvoir se rétracter directement sur le site, en quelques clics, et recevoir aussitôt une preuve.
En une phrase. Un lien « Renoncer au contrat ici » visible pendant tout le délai, un formulaire qui demande le nom, la commande et l'e-mail, un bouton « Confirmer la rétractation », puis un accusé de réception par e-mail avec la date et l'heure.
D'où vient l'obligation
- Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 : elle ajoute un article 11 bis « Fonction de rétractation » à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Elle s'applique dans toute l'Union depuis le 19 juin 2026.
- Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 : elle transpose la directive en France et complète l'article L221-21 du Code de la consommation.
- Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 : il crée l'article D221-5, qui fixe les libellés, les informations demandées et le contenu de l'accusé de réception.
Ces règles valent pour les contrats conclus à partir du 19 juin 2026. Les contrats conclus avant restent soumis à l'ancien texte.
Qui est concerné
Tout professionnel qui conclut à distance, au moyen d'une interface en ligne (site, application), un contrat avec un consommateur, dès lors que ce contrat ouvre un droit de rétractation : vente de biens, services, contenus numériques, abonnements. Il n'y a pas d'exemption liée à la taille : un auto-entrepreneur est concerné au même titre qu'une grande enseigne.
Ne sont pas concernés :
- les ventes entre professionnels ;
- les contrats exclus du champ de ces règles par l'article L221-2 (par exemple les forfaits touristiques, le transport de passagers, les jeux d'argent, certains services de santé, l'immobilier) ;
- les produits pour lesquels la loi écarte le droit de rétractation (article L221-28 : article personnalisé, denrée périssable, produit descellé pour des raisons d'hygiène…), à condition de l'avoir annoncé au client avant la commande.
Une boutique qui vend à la fois aux particuliers et aux professionnels doit proposer la fonction à ses clients particuliers.
Ce que la fonction doit faire
| Élément | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Le lien | Libellé « Renoncer au contrat ici » ou formule analogue dépourvue d'ambiguïté. Visible, accessible directement et facilement, pendant tout le délai de rétractation, y compris quand ce délai est prolongé. |
| Le formulaire | Il permet au client de donner ou de confirmer : ses nom et prénom, ce qui identifie le contrat (par exemple le numéro de commande), et le moyen électronique sur lequel il recevra l'accusé (par exemple son e-mail). |
| La confirmation | Un bouton « Confirmer la rétractation » ou formule analogue dépourvue d'ambiguïté. |
| L'accusé de réception | Envoyé dans les meilleurs délais sur un support durable (un e-mail convient). Il reprend le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure. |
| Le prix | La fonction est gratuite pour le client. |
Le texte n'interdit pas en toutes lettres d'exiger une connexion au compte client, mais il demande un accès direct et facile : un client qui a commandé sans compte, ou qui a oublié son mot de passe, doit pouvoir se rétracter. Le plus sûr est de permettre la rétractation avec le numéro de commande et l'adresse e-mail.
Ce qui change dans vos CGV
Vos informations avant la commande (article L221-5, I, 7°) doivent annoncer que la fonction existe et où elle se trouve. Le modèle officiel propose cette phrase (annexe de l'article R221-3, note 3) :
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur [adresse de la page de la fonction]. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Le formulaire type de rétractation reste dû : la fonction en ligne s'ajoute aux autres moyens de se rétracter, elle ne les remplace pas.
Les délais qui ne changent pas
- 14 jours pour se rétracter, à compter de la réception du bien (article L221-18). Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).
- Si le client n'a pas été correctement informé de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois (article L221-20).
- Remboursement sous 14 jours après la rétractation, frais de livraison standard compris ; le vendeur peut attendre de récupérer les biens ou la preuve de leur expédition (article L221-24). Un retard entraîne des majorations de plein droit (article L221-25).
Les sanctions
Ne pas respecter les règles d'exercice du droit de rétractation expose à une amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel compris) et 75 000 € pour une société (article L242-13). Le même plafond s'applique si les CGV n'informent pas de l'existence de la fonction (article L242-10). Les contrôles relèvent de la DGCCRF.
À ne pas confondre : l'avis européen sur la garantie légale
Une autre obligation européenne arrive en parallèle : l'avis harmonisé sur la garantie légale de conformité (directive (UE) 2024/825 et règlement d'exécution (UE) 2025/1960), applicable depuis le 27 septembre 2026. Son intégration dans le Code de la consommation est encore en cours d'adoption en France. Le module Bouton de rétractation l'affiche en option, avec le visuel officiel de l'Union européenne.
Sources officielles
- Directive (UE) 2023/2673 sur EUR-Lex
- Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 sur Légifrance
- Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 sur Légifrance
- Article D221-5 du Code de la consommation
- Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
- Directive (UE) 2024/825 et règlement d'exécution (UE) 2025/1960
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